Conditions d’utilisation
MONTRES NORQAIN SA
Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur dès le 1er janvier 2026
1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre Montres NORQAIN SA, Hauptstrasse 7, CH-2560 Nidau, Suisse (ci-après dénommée « NORQAIN ») d’une part, et sa clientèle d’autre part, pour la vente de produits via le site web (www.norqain.com). Les présentes CGV s'appliquent aux achats en ligne uniquement. Les achats effectués dans les points de vente autorisés sont régis par des conditions séparées.
1.2. Toutes les livraisons et prestations effectuées par NORQAIN pour la clientèle sont réalisées exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Vente.
1.3. La version actuelle et contraignante des CGV ainsi que tout accord supplémentaire ou avenant sont publiés sur le site web de NORQAIN (www.norqain.com).
1.4. NORQAIN informe la clientèle que le refus des présentes CGV empêche toute commande via le site web ou tout achat dans une boutique officielle NORQAIN.
2. Conflit entre conditions générales
2.1. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales de la clientèle, les CGV de NORQAIN prévalent en toutes circonstances.
2.2. NORQAIN n’est pas tenu d’informer la clientèle, lors de la conclusion du contrat, d’un tel conflit ou de la prééminence de ses propres CGV.
3. Accords individuels
3.1. Les accords individuels conclus entre les parties prévalent sur les présentes CGV. Ils doivent être établis par écrit pour être valables.
3.2. Les conditions générales de la clientèle ne constituent pas des accords individuels.
4. Versions linguistiques
En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, la version allemande fait foi.
5. Informations sur les prix
Les prix affichés sur ce site web sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA suisse incluse, sauf indication contraire. Les prix affichés dans d’autres devises sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en raison des fluctuations des taux de change ; le prix en CHF au moment de la confirmation de commande est le prix contraignant. Les frais de livraison, droits de douane, taxes à l’importation et frais d’emballage s’ajoutent au prix du produit, sauf mention contraire expresse. NORQAIN décline toute responsabilité pour les droits de douane ou taxes d’importation appliqués par le pays de destination ; ceux-ci sont entièrement à la charge de la clientèle.
6. Conclusion du contrat
6.1. La présentation des produits sur le site web de NORQAIN ou dans les boutiques officielles NORQAIN ne constitue pas une offre de vente contraignante.
6.2. Les commandes passées par la clientèle via ce site web – y compris via les modes de paiement express tels qu’Apple Pay, Google Pay ou Shop Pay – constituent une offre d’achat. Après validation de la commande, la clientèle reçoit un e-mail de confirmation de réception automatique. Cette confirmation ne vaut pas acceptation de la part de NORQAIN. Un contrat contraignant n’est formé qu’au moment où NORQAIN envoie un e-mail de confirmation de commande distinct et expédie le produit conformément aux présentes CGV.
6.3. Dans les boutiques officielles NORQAIN, un contrat contraignant est formé lorsque le personnel de vente accepte l’offre d’achat de la clientèle.
6.4. NORQAIN est libre d’accepter ou de refuser toute offre.
6.5. NORQAIN se réserve le droit de se retirer du contrat si les produits souhaités ne sont pas en stock. Tout paiement effectué sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.
6.6. À des fins de prévention de la fraude et de vérification de commande, NORQAIN peut, avant d’accepter une commande, demander à la clientèle de :
– confirmer certains détails de la commande par téléphone ; ou
– fournir une preuve d’identité (par ex. une copie d’un document d’identité).
6.7. Si la clientèle ne donne pas suite à cette demande dans le délai imparti, NORQAIN se réserve le droit d’annuler la commande.
7. Droit de rétractation
7.1. Les clientèles privées achetant des produits à des fins personnelles et non commerciales via le site web de NORQAIN disposent d’un droit de retour de 30 jours. Cette fenêtre commerciale dépasse la durée minimale légale de 14 jours exigée par le droit de la consommation européen et suisse et la couvre intégralement à compter de la livraison, sans avoir à motiver leur décision.
7.2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
– produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications individuelles de la clientèle (y compris la gravure d’une plaque NORQAIN) ;
– produits descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– produits qui, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles après livraison.
7.3. Les retours ne sont acceptés que si le produit est inutilisé, en parfait état, dans son emballage d’origine (y compris tous les films de protection), accompagné du certificat de garantie et de la preuve d’achat.
7.4. Pour exercer le droit de rétractation, la clientèle doit notifier NORQAIN par écrit (par ex. par e-mail à info@norqain.com ou par courrier à l’adresse enregistrée de NORQAIN) dans le délai de 14 jours. Le produit doit ensuite être retourné en colis recommandé au siège de NORQAIN en Suisse.
7.5. Le délai de rétractation de 14 jours commence le lendemain de la livraison du produit. Si les articles d’une commande sont livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la livraison du dernier article.
7.6. Les frais de retour sont à la charge de la clientèle, sauf indication contraire expresse de NORQAIN.
7.7. NORQAIN procède au remboursement dans les 30 jours suivant la réception et la vérification du produit retourné, par le même moyen de paiement que lors de la transaction initiale.
8. Garantie et réclamations
8.1. Conformément à la garantie internationale de NORQAIN, tout produit acheté via le site web de NORQAIN ou dans une boutique officielle NORQAIN présentant un défaut dans les deux (2) ans suivant la date d’achat sera réparé ou, à la seule discrétion de NORQAIN, remplacé, quel que soit le lieu d’achat. Toute autre réclamation au titre de la garantie est exclue.
8.2. Les réclamations au titre de la garantie doivent être accompagnées d’une preuve d’achat. Les documents suivants sont acceptés :
– un certificat de garantie international tamponné et daté ;
– le reçu de vente original ou le bon de livraison ;
– un e-mail de confirmation de commande de NORQAIN ;
– une preuve d’achat dans le compte en ligne NORQAIN de la clientèle ;
– un relevé bancaire ou de carte de crédit (conjointement avec les documents ci-dessus).
8.3. Les retours sous garantie doivent être envoyés en recommandé au siège de NORQAIN en Suisse ou déposés dans une boutique officielle NORQAIN.
8.4. Les frais d’envoi pour les retours sous garantie sont à la charge de la clientèle.
8.5. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation incorrecte, abusive ou anormale, ni l’usure normale, les modifications non autorisées ou les réparations effectuées par des tiers non autorisés.
9. Responsabilité de NORQAIN
9.1. Toute responsabilité de NORQAIN – qu’elle soit contractuelle ou autre – dans le cadre des présentes CGV est exclue, sauf en cas de dol ou de faute grave de la part de NORQAIN. La responsabilité pour les actes ou omissions des auxiliaires d’exécution est également exclue. Les obligations de NORQAIN se limitent à celles expressément énoncées dans les présentes CGV.
9.2. Dans la mesure où NORQAIN exerce un droit ou un pouvoir discrétionnaire (y compris le droit de refuser ou d’annuler une commande, de mettre fin à une relation contractuelle ou de suspendre des livraisons), NORQAIN n’encourt aucune responsabilité liée à l’exercice de ce droit ou de ce pouvoir.
9.3. NORQAIN ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, de la perte de bénéfices ou de la perte de données.
10. Transfert des avantages et des risques
Les avantages et les risques sont transférés à la clientèle à la date de livraison du produit à la clientèle ou au transporteur (en cas de remise à un transporteur, ce moment est déterminant). Le risque comprend notamment la responsabilité pour les dommages causés au produit par son utilisation, sa manipulation ou son stockage.
11. Obligations contractuelles de la clientèle
11.1. En passant une commande sur le site web de NORQAIN, la clientèle confirme être juridiquement capable de conclure des contrats contraignants et être âgée d’au moins 18 ans.
11.2. La revente ou le commerce de produits achetés chez NORQAIN est interdit à la clientèle.
12. Obligations de paiement de la clientèle
12.1. Le paiement est exigible au plus tard lors de l’envoi de la confirmation de commande ou de l’acceptation par le personnel de vente. Le paiement doit être effectué à l’avance.
12.2. Si une transaction échoue ou est annulée par le prestataire de paiement de la clientèle, celle-ci devra indemniser NORQAIN pour tous les coûts ou dommages qui en résultent.
12.3. Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et de tous les coûts associés (y compris frais de livraison, de transport et TVA), les produits restent la propriété de NORQAIN. La clientèle ne peut ni nantir, ni vendre, ni transformer, ni remodeler, ni disposer de quelque manière que ce soit des produits non payés. En cas de retard de paiement, NORQAIN est en droit de faire inscrire une réserve de propriété aux frais de la clientèle auprès de l’office des poursuites.
12.4. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % par an courent sur le montant dû à compter de la date d’échéance jusqu’à réception effective du paiement par NORQAIN, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
13. Compensation
13.1. NORQAIN peut compenser ses créances avec les contre-créances de la clientèle.
13.2. La clientèle n’est pas autorisée à compenser ses propres créances avec celles de NORQAIN.
14. Livraison
14.1. NORQAIN se réserve le droit de ne pas livrer dans certains pays.
14.2. La clientèle est responsable de la fourniture d’une adresse de livraison correcte et complète. NORQAIN ne saurait être tenu responsable de la non-livraison ou des retards résultant d’informations d’adresse incorrectes. En cas de perte avérée d’un envoi par le transporteur, NORQAIN procédera à une enquête et, le cas échéant, organisera un remplacement ou un remboursement. Les pertes dues à des informations d’adresse incorrectes fournies par la clientèle ne seront pas indemnisées.
14.3. En règle générale, les commandes sont expédiées dans les 7 jours ouvrables suivant la confirmation de commande de NORQAIN, sauf indication contraire.
14.4. Les produits personnalisés (y compris les plaques NORQAIN gravées) nécessitent un délai de fabrication supplémentaire d’environ 10 jours ouvrables.
14.5. Si NORQAIN ne peut pas respecter la date de livraison estimée, NORQAIN en informera immédiatement la clientèle et proposera une nouvelle date. Si la clientèle refuse cette nouvelle date et que NORQAIN n’est pas en mesure de livrer dans les 30 jours suivant la date de commande initiale, la clientèle peut annuler la commande sans frais et obtenir un remboursement intégral. Cette disposition ne s’applique pas aux produits personnalisés.
15. Propriété intellectuelle
NORQAIN se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle, notamment tous les droits de brevet, de design, d’auteur, de raison sociale et de marque. Le contenu de ce site web ne peut pas être reproduit, distribué ou utilisé à des fins commerciales sans le consentement écrit préalable et exprès de NORQAIN.
16. Protection des données
La collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles dans le cadre de la conclusion et de l’exécution d’un contrat d’achat sont régis par la Politique de confidentialité de NORQAIN, disponible sur www.norqain.com. NORQAIN traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD).
17. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles ou invalides, les dispositions restantes ne sont pas affectées et conservent leur pleine validité. Les dispositions nulles ou invalides sont remplacées par des dispositions légalement valables et économiquement équivalentes se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
18. Clause relative aux ambassadeurs de marque
Les ambassadeurs et ambassadrices de la marque NORQAIN agissent en leur nom personnel et n’exercent aucune fonction opérationnelle, dirigeante ou décisionnelle au sein de Montres NORQAIN SA, qu’ils ou elles détiennent ou non un intérêt financier dans la société. Leurs prises de position et recommandations publiques reflètent leurs opinions et expériences personnelles et ne constituent pas des garanties, déclarations ou engagements concernant les produits NORQAIN. NORQAIN est seul responsable de ses produits, de son marketing, du respect des réglementations applicables et de ses opérations commerciales. Toute demande liée aux produits, y compris les réclamations sous garantie, les défauts et les retours, doit être adressée au service clientèle de NORQAIN.
19. Droit applicable et for
19.1. Tous les contrats entre les parties sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / Convention de Vienne) et de toute règle de conflit de lois.
19.2. Pour tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle entre les parties, les tribunaux du siège de NORQAIN (Nidau, Suisse) sont seuls compétents. Les fors impératifs sont réservés. NORQAIN est également en droit d’agir en justice contre la clientèle au lieu de son domicile ou siège.
19.3. Nonobstant ce qui précède, les consommatrices et consommateurs résidant dans l’Union européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence, auxquelles il ne peut être dérogé par accord.
20. Acceptation des conditions générales de vente
En concluant un contrat d’achat, la clientèle déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions Générales de Vente.
